Arrêté du 21 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1999)

Version INITIALE

NOR : MENP9802748A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;

Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1999),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er-2o de l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 2o Justifier, au 1er janvier 1999, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; »

  • Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est modifiée ainsi :

    Au lieu de : « rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4 de l'arrêté (5)... : », lire : « rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté modifié ou qui bénéficient de l'article 2 de l'arrêté (5) : ».

  • Art. 3. - La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des personnels enseignants :

Le chef de service,

C. Peretti

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo