Arrêté du 12 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1998 relatif à l'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Version INITIALE

NOR : MESP9823289A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu ensemble le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes et l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 pris en application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1998 pris en application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 28 janvier 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 246 du 23/10/1998 page 16062

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  • Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1992 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil

D. Bugeaud-Dorlin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

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