Décret du 18 décembre 1995 portant intégration (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, les chefs de bataillon de l'armée de terre Caillaud (Michel), Gouteyron (Serge) et le commissaire commandant du commissariat de la marine Marc (Alain) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.