Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au système unifié des statistiques d'entreprises

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NOR : ECOS9650002A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 1995 portant le numéro 400795,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le système unifié de statistiques des entreprises (S.U.S.E.) a pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de l'appareil productif.


  • Art. 2. - Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.


  • Art. 3. - Les données individuelles pourront être cédées par l'I.N.S.E.E. à un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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