Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur » S 9204 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10621*01 pour l'imprimé et 5028301 pour la notice explicative.

L'arrêté du 15 novembre 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 9204, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3964, est abrogé.

(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.