Arrêté du 11 mai 1998 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires (agents non titulaires des services du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMA9802987A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1998, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est fixée au 15 octobre 1998.