Arrêté du 17 avril 1998 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9800180A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;

Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;

Vu le résultat des élections organisées le 14 novembre 1996 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, le 24 avril 1997 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale, et les 30, 31 mars, 1er et 2 avril 1998 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps actifs et de certains corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • Art. 2. - Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 106 du 07/05/1998 page 6931 à 6932

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  • Art. 3. - Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :

    Fédération nationale autonome de la police : 2 sièges.

    Union nationale des syndicats autonomes de la police : 1 siège.

  • Art. 4. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

  • Art. 5. - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

  • Art. 6. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Jean-Pierre Chevènement

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