Décrets du 4 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9511265D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à :
    Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ;
    M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,
    administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M.
    Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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