Décret du 15 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502589D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie,
    Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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