Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996 :
Mme Regnier (Jacqueline), épouse Cochard, président du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 26 décembre 1995 ;
M. Blondel (François), vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, à compter du 11 janvier 1996 ;
Mme Todesco (Liliane), épouse Carles, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 15 février 1996 ;
Mme Lefebvre de Plinval-Salgues (Hélène), épouse du Couedic de Kergoaler,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 7 mars 1996 ;
Mme Herve (Marguerite), épouse Magnet, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 13 mars 1996 ;
M. Rippert (André), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 mars 1996.