Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MCCB9600035A

Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant des services départementaux de l'architecture ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont ajoutées au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé les mentions :
    < < c) Services départementaux de l'architecture ;
    < < d) Ecoles d'architecture, pour les dépenses et les recettes liées aux bourses d'études, aux rémunérations des personnels et aux opérations de travaux en cours à la date de publication du présent arrêté. > >
  • Art. 2. - Au 1o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, la mention :
    < < a) Directeurs régionaux des affaires culturelles au titre de leurs compétences départementales ;
    < < b) Secrétaire général pour les recettes et les dépenses prévues à l'article 1er ( 1o) > >,
    est remplacée par :
    < < a) Directeurs régionaux des affaires culturelles au titre de leurs compétences départementales ;
    < < b) Secrétaire général pour les recettes et les dépenses prévues à l'article 1er ( 1o) autres que les opérations de travaux en cours à la date de publication du présent arrêté dans les écoles d'architecture ;
    < < c) Directeur départemental de l'équipement, pour les opérations de travaux en cours à la date de publication du présent arrêté dans les écoles d'architecture. > >
  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT

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