Arrêtés du 27 avril 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9800732A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M. Bernard Boyer, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, délégation est donnée à MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1998.

Louis Le Pensec

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,6 Mo