Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 janvier 1996, est rendue obligatoire la délibération no 7/95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (C.E.L.).

Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.