LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)

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NOR : MAEX9500034L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1402.

Sénat :

Projet de loi no 371 (1994-1995) ;

Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 38 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2311 ;

Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2421 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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