Arrêtés du 18 décembre 1995 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

Version INITIALE

NOR : AGRP9502553A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) ;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres d'Interbev le 15 juin 1994,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période de cinq ans à la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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