Arrêté du 23 avril 1998 relatif aux règles générales d'organisation des concours prévus à l'article 1er du décret no 98-212 du 19 mars 1998 instituant des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9850037A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-212 du 19 mars 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les concours de recrutement pour l'accès au corps d'agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse institués par le décret du 19 mars 1998 susvisé comportent un entretien avec le jury.

  • Art. 2. - Cet entretien porte, notamment, sur les fonctions exercées par le candidat. Il est destiné à permettre au candidat de valoriser ses connaissances professionnelles et techniques et à vérifier ses aptitudes pour l'exercice des missions et tâches qui lui seront confiées au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (durée : vingt minutes.)

  • Art. 3. - Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

  • Art. 4. - A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

  • Art. 5. - Le jury, présidé par le représentant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, comprend des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse choisis en raison de leur compétence, dont au moins un directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Art. 6. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

S. Perdriolle

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Laporte

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