Arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux et régisseurs d'avances des administrations économiques et financières)
NOR : ECOP9800374A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP9800374A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.