Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 (1)

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NOR : MAEJ9530113D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 84-831 du 5 septembre 1984 portant publication de l'échange de notes franco-britannique en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part (ensemble un arrangement et deux annexes) ;
Vu le décret no 95-1288 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France,
d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.





    A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT DENONCIATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR, ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, COMPLETE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    MINISTERE

    DES AFFAIRES ETRANGERES

    Paris, le 9 décembre 1994.

Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



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