Arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : MESF9810230A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu l'arrêt no 169814 du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1997 ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 12 février 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les contributions assises sur les salaires de l'année 1997, l'organisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées (OPCA-Droit), 19, rue Pierre-Semard, 75009 Paris.

    Champ géographique : national.

    Champ d'activité : salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 1998.

Martine Aubry

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