Arrêté du 20 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête « famille » à la Réunion

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOS9750047A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le label d'intérêt général no 64/D131 du comité du label du 2 juin 1997 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1997 portant le numéro 532664,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « famille » à la Réunion.

    L'enquête « famille » mise en oeuvre pour la première fois à la Réunion répondra à des préoccupations locales fortes sur l'évolution du modèle familial, sur l'explication de la fécondité actuelle.

    L'enquête se déroulera de novembre à décembre 1997, elle portera sur 4 500 ménages. Dans chaque ménage de l'échantillon, une femme âgée de quinze à soixante-quatre ans sera tirée au sort pour répondre au questionnaire.

  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent, d'une part, la composition du ménage (lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de quinze ans, état matrimonial) et, d'autre part, la personne interrogée :

    - description des enfants biologiques et adoptés ;

    - grossesses postérieures à 1990 : contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement et mode de garde de l'enfant ;

    - description des autres enfants qui vivent ou ont vécu sous la responsabilité de la personne ;

    - situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants ;

    - description des différentes périodes de vie de couple ;

    - planification des naissances, connaissance et pratique de la contraception, stérilisation ;

    - intentions de fécondité et option sur la taille idéale de la famille ;

    - situation de la génération précédente ;

    - migration de la personne interrogée et de ses enfants.

    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes, ne sont pas saisis informatiquement.

  • Art. 3. - Les agents de l'INSEE et de l'INED (Institut national d'études démographiques) et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à la Réunion.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29 Mo