Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
Vu le décret du 3 juillet 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen