Arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application des articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail

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NOR : MENF9600063A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 225-8 et R. 225-21,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



    Haut Comité Education-économie et comités académiques Education-économie institués par le décret no 86-328 du 7 mars 1986.
    Comités départementaux ou académiques des oeuvres sociales institués par le décret no 84-526 du 28 juin 1984.
    Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles consultatives institués par le décret no 72-607 du 4 juillet 1972.
    Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée par le décret no 81-536 du 12 mai 1981.
    Commissions d'affectation et commissions d'appel instituées par le décret no 90-484 du 14 juin 1990.
    Commissions d'exonération des frais de pension instituées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1977.
    Commissions de concertation (enseignement privé sous contrat) instituées par le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985.
    Commissions départementales, régionales ou nationale des bourses nationales instituées par le décret no 59-39 du 2 janvier 1959.
    Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commission instituées par l'article 8 du décret no 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
    Conseils académiques consultatifs de formation continue institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 juin 1984.
    Conseils académiques ou national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués par le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992.
    Conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale institués par le décret no 85-895 du 21 août 1985.
    Conseil national des programmes institué par l'article 6 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989.
    Conseil supérieur de l'éducation institué par la loi no 46-1084 du 18 mai 1946.
    Conseils académiques de la vie lycéenne institués par le décret no 91-916 du 16 septembre 1991.
    Jury national et jurys départementaux du concours national de la Résistance institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 1987.

Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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