Arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9500028A

Le ministre délégué au logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination du directeur de l'habitat et de la construction;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de l'habitat et de la construction,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron,
    chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1995.

PIERRE-ANDRE PERISSOL

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