Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 1995 de l'établissement public administratif de l'Etat < < Fonds de solidarité vieillesse > > sont fixées à la somme nette de 66 210 000 000 F (décision modificative no 3).