Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, les avenants nos 11 et 12 du 29 novembre 1995 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Le Syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine,
D'une part, et L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 11 : de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er décembre 1995 ;
- avenant no 12 : de modifier l'article 37 de la convention précitée et de créer une annexe IV à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.