Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9502235A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 4 juillet 1995 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1r de l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, lire : < < le 4 juillet 1995 > > au lieu de : < < le 4 juillet 1994 > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

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