Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : REFB9500580A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son article 20;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: < < la liste des centres d'examen > > sont supprimés;
    2. A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: < < Le président du Centre national de la fonction publique territoriale > > sont remplacés par les mots: < < Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale > >.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les mots: < < au président du Centre national de la fonction publique territoriale > > sont remplacés par les mots: < < au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale > >.


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,1 Mo