Arrêté du 19 septembre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9501566A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 4 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 4 juillet 1994 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
    Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;
    Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,1 Mo