Arrêté du 15 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9501914A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société nouvelle Air Toulouse International ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 septembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société nouvelle Air Toulouse International est modifié comme suit :
    < < La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 octobre 1996.
    > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. GUYARD

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