Décret du 18 octobre 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, M. Jean Saulnier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 novembre 1995.