Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH9723725S

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, la demande d'autorisation présentée au titre de la carte sanitaire tendant à l'acquisition d'un appareil mobile de destruction transpariétale des calculs, en vue de sa co-utilisation par les établissements de santé adhérents au groupement d'intérêt économique Litho PACA, est rejetée.