Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.

Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.

Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1995, une somme de 970 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1995.

Art. 4. - L'intérêt mentionné ci-dessus et l'acompte sur dividende mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995.

Art. 5. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.