Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Limoux-Passif et Villardebelle, situées sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Villardebelle (tronçon Limoux-Passif-Villardebelle), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aude sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
