Arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions

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NOR : EQUS9701595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/11/20/EQUS9701595A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2 ;

Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 à R. 58, R. 79 et R. 81 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.

  • Art. 2. - La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.

  • Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.

    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon

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