Arrêté du 29 décembre 1997 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif de travail sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Version INITIALE

NOR : AGRS9702593A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, et notamment son article 6 ;

Vu l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 1997 ;

Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 22 juillet 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial dudit accord.

  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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