Arrêté du 27 décembre 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9540031A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 167 942 000 F et un crédit de paiement de 83 971 000 F applicables au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

ALAIN LAMASSOURE





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 29/12/95 Page 18868 a 18869

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