Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASG9511296Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 1995, page 17973, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de < < ... 1er octobre 1995 > >, lire < < ... 1er octobre 1994 > >.

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