Arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives

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NOR : INTA9800193A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;

Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 1998, portant le numéro 558113,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est décidée la création au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sous l'appellation de fichier du dépôt légal, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les éditeurs ou importateurs, les auteurs, les imprimeurs et derniers façonniers de livres, brochures et documents de toute nature édités ou importés sur le territoire métropolitain.

  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au dépôt légal et la constitution d'un registre des déclarations de dépôt légal.

  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier du dépôt légal sont les suivantes :

    a) Editeur ou importateur, auteur du dépôt :

    Nom ou raison sociale ;

    Adresse ;

    Téléphone ;

    Télécopie.

    b) Auteur(s) :

    Nom ;

    Prénoms ;

    Date de naissance ;

    Pseudonyme(s), s'il y a lieu.

    c) Imprimeur et dernier façonnier :

    Nom ou raison sociale ;

    Adresse.

    d) Responsable du lieu de stockage :

    Nom du responsable.

  • Art. 4. - Sont seuls destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation sur le dépôt légal.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

  • Art. 6. - Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

  • Art. 7. - Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration territoriale

et des affaires politiques,

D. Dubois

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