Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG9870129A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;

Vu les résultats de la consultation organisée le 19 mars 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 97 du 25/04/1998 page 6391 à 6392

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  • Art. 2. - Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

J.-L. Laurent

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