CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ramener à huit jours la suspension délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Médialeader (Musick FM) le 5 septembre 1995 en application de l'article 25 de sa convention:
    Radio: Musick FM.
    Décision d'autorisation: no 93-272 du 27 avril 1992, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993.