Arrêté du 21 novembre 1995 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1995, M. Schricke (Christian), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, placé en position hors cadres auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour exercer les fonctions de jurisconsulte, chef de la direction juridique.