Arrêté du 5 novembre 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Gironde en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre du logement en date du 5 novembre 1995,
    l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Gironde est transformé en office public d'aménagement et de construction.