Arrêté du 13 décembre 1995 instituant au ministère de la jeunesse et des sports une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne

Version INITIALE

NOR : MJSK9570176A

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est instituée au ministère de la jeunesse et des sports.


  • Art. 2. - En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé, la commission est ainsi composée :
    Président : M. Céas (Yvon), titulaire, ou M. Canneva (Hervé), suppléant ;
    Secrétaire : Mme Bier (Geneviève), titulaire, ou Mme Maniere (Marie-José),
    suppléante.
    Représentant le ministère chargé de la fonction publique : Mme de Nuchèze (Chantal), titulaire, ou M. Amat (Bernard), suppléant ;
    Représentant le ministère chargé de l'éducation nationale : Mme de Serre (Solange), titulaire, ou M. Damour (Thierry), suppléant ;
    Représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur : M. Vallat (Yves), titulaire, ou Mme Delacroix (Isabelle), suppléante.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. CEAS

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