Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG9570429A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées par le tableau ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 09/11/95 Page 16438 a 16439
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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