Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, les mots: < < qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21, qui occupent, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes > > sont remplacés par les mots: < < qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou, en application des dispositions du III de l'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge:
< < 1o Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 755-0-2;
< < 2o Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 1o ci-dessus, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
< < En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes. > >

Art. 2. - A l'article D. 755-17 du même code, les mots: < < et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1. > > sont remplacés par les mots: < < et dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application des articles D. 542-4 et D. 755-12. > >

Art. 3. - La section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes:

< < Section 4

< < Allocation de garde d'enfant à domicile

< < Art. D. 757-16. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. > >

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.