Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

Version INITIALE

NOR : AGRB9501761A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour 1995, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés, indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).


  • Art. 2. - L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires

financières et économiques,

M. FERNET

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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