Art. 1er. - Les services déconcentrés du Trésor et les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les établissements publics et sociétés interprofessionnelles suivants sont agréés comme organismes payeurs au sens du règlement du Conseil européen no 729/70 pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et qui sont détaillées en annexe:
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.);
Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.);
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.);
Office national interprofessionnel des vins (Onivins);
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor);
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait);
Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival);
Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.);
Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido);
Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.);
Société des alcools viticoles (S.A.V.).
Cet agrément revêtira un caractère définitif pour l'exercice 1995-1996 dès lors que les recommandations de la mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et du Plan et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation auront été prises en compte.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

COMPETENCES DES ORGANISMES AGREES A PAYER

LES DEPENSES DU F.E.O.G.A., SECTION GARANTIE

Services déconcentrés du Trésor et services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
- primes au maintien de troupeaux de vaches allaitantes et primes complémentaires à l'extensification en application du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, article 4 (d et h);
- complément de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M.;
- aides en faveur de la filière canne, sucre, rhum, en application du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M., articles 17 et 18,
et des règlements (CEE) no 1487/92 et (CEE) no 1488-92 de la Commission européenne;
- aides au revenu agricole programme Para en application du règlement (CEE) no 768/89 du Conseil;
- aide à l'investissement dans le cadre des mesures d'accompagnement < < boisement > > en application du règlement no 2080/92 du Conseil.
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.):
Mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, et notamment dépenses liées au régime d'aides à la préretraite, aux mesures agri-environnementales et au boisement.
Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences et du riz ainsi qu'à certains produits transformés à partir de céréales;
Paiements relatifs au soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre et de l'isoglucose ainsi qu'aux produits transformés à partir de ceux-ci.
Office national interprofessionnel des vins (Onivins):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché vitivinicole.
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor):
Restitutions à la production pour la production de fécule de pomme de terre; Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du houblon et du tabac; Restitutions à la production de fécule de pomme de terre.
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi qu'aux produits agricoles transformés à partir de ceux-ci.
Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs de la viande bovine,
des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille ainsi qu'aux produits agricoles transformés à partir de ceux-ci. Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses, des fourrages séchés, du lin et du chanvre et des vers à soie;
Paiements relatifs au soutien aux producteurs de certaines cultures arables; Aides en faveur de certaines légumineuses à grain.
Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.):
Paiements au titre du F.E.O.G.A. Garantie relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane.
Société des alcools viticoles (S.A.V.):
Paiements relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.