Décret du 20 octobre 1995 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Plouzané-Vigie du Minou (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

  • Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 11 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Plouzané-Vigie du Minou (Finistère), no C.C.T.: 029.06.006, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.