Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment les articles L. 135-1 à L. 135-12;
Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales,
ensemble le décret du 18 décembre 1927 modifié pris pour son application;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 décembre 1994 autorisant l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Germ-Louron;
Vu le recours déposé à la préfecture des Hautes-Pyrénées contre ledit arrêté le 2 février 1995 pour MM. Bourdette et autres;
Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 69 du décret du 18 décembre 1927 susvisé, l'extension de périmètre d'une association foncière pastorale ne peut être mise en enquête que si la majorité des propriétaires à agréger, réunis préalablement en assemblée générale, s'est prononcée en faveur de l'extension; que l'assemblée générale des propriétaires à agréger à l'association pastorale de Germ-Louron a été réunie le 8 novembre 1994 alors que cette extension envisagée a été mise à enquête du 13 septembre 1994 au 2 octobre 1994; qu'en tout état de cause seulement vingt et un propriétaires sur cinquante-trois se sont prononcés en faveur de l'extension de périmètre; qu'ainsi l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Germ-Louron ne pouvait être légalement autorisée; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté susvisé du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: