Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDE9501056A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 27 décembre 1995 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1996 à :
    0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
    0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46 Mo